Nouvelle loi sur les copropriétés : ce que tout propriétaire et acheteur doit savoir
Depuis le 14 août 2025, de nouvelles règles encadrent la copropriété divise au Québec. Adoptées dans le cadre de la loi 16, ces mesures visent à mieux protéger les propriétaires, les acheteurs et à assurer une gestion saine des immeubles en copropriété.
En tant que courtiers immobiliers, notre rôle est de vous aider à comprendre ces changements afin que vos transactions se déroulent en toute transparence et sans mauvaises surprises.
Le carnet d’entretien devient obligatoire
Chaque syndicat de copropriété doit désormais tenir un carnet d’entretien.
Ce document regroupe :
l’inventaire des composantes de l’immeuble (toiture, stationnement, ascenseurs, etc.)
leur durée de vie estimée et leur état actuel
un plan d’entretien et de réparations sur 25 ans
👉 Pour les copropriétaires, cela signifie une meilleure prévision des travaux et moins de risques de cotisations spéciales imprévues.
2. Une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans
Le fonds de prévoyance est la réserve financière servant à payer les réparations majeures.
Dorénavant, il doit être alimenté selon une étude professionnelle obligatoire réalisée tous les cinq ans par un expert (ingénieur, architecte ou autre professionnel qualifié).
👉 Résultat : une planification financière réaliste et transparente qui protège la valeur de votre investissement.
3. Une attestation du syndicat lors de la vente
Vous vendez votre condo ? Le syndicat doit désormais remettre une attestation officielle contenant :
le montant du fonds de prévoyance
l’état des charges communes
les travaux majeurs prévus
les litiges en cours, s’il y en a
👉 Cela permet aux acheteurs d’avoir toute l’information en main avant d’investir. Pour les vendeurs, c’est une preuve de sérieux et de transparence.
4. Une meilleure protection des acomptes
Les acomptes versés lors de l’achat d’une copropriété doivent maintenant être déposés dans un compte en fidéicommis géré par un professionnel (notaire, CPA, administrateur agréé).
👉 Les sommes sont donc protégées et sécurisées, ce qui réduit grandement les risques financiers pour les acheteurs.
5. Des échéances claires à respecter
Même si la loi est entrée en vigueur en août 2025, les syndicats disposent d’un délai jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer (carnet d’entretien et première étude de fonds).
En résumé!
Cette nouvelle loi rend la gestion des copropriétés plus transparente, prévisible et sécurisée.
En tant que courtiers immobiliers, nous voyons cela comme une excellente nouvelle pour nos clients :
Les acheteurs profitent d’une meilleure protection et d’informations claires.
Les vendeurs bénéficient d’une mise en marché plus crédible et rassurante.
Les syndicats sont mieux outillés pour planifier l’entretien de leur immeuble.
✨ Conseil de courtier : Si vous êtes copropriétaire, informez-vous dès maintenant auprès de votre syndicat sur l’état d’avancement du carnet d’entretien et de l’étude du fonds. Et si vous songez à acheter, sachez que nous sommes là pour vous guider à travers ces nouvelles obligations et sécuriser votre investissement.
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